●Mise au rebut
L’emballage se compose de matières recy
clables pouvant être mises au rebut dans les
déchetteries locales.
Veuillez respecter l‘identification des maté
riaux d‘emballage pour le tri sélectif, ils sont
identifiés avec des abbréviations (a) et des
chiffres (b) ayant la signification suivante :
1–7 : plastiques / 20–22 : papiers et
cartons / 80–98 : matériaux composite.
Le produit, y
compris ses
accessoires et
les matériaux
d’emballage, est
recyclable et
soumis à une
responsabilité
élargie du fabricant. Éliminez-le séparément, en suivant
les informations de tri illustrées, pour un meilleur traite
ment des déchets. Le logo Triman ne s’applique qu’à la
France.
Afin de préserver l’environnement, ne jetez
pas votre produit usagé avec les ordures
ménagères, éliminez-le dans le respect des
consignes locales en vigueur. De plus
amples informations sur les points de
collecte et leurs horaires d’ouverture sont
disponibles auprès de votre municipalité.
●Garantie et service après-vente
●Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo
sition est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un
bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou
de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitime
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étique
tage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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Mise au rebut / Garantie et service après-vente