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Garantie et service après-vente... / Entretien et nettoyage / Mise au rebut
Garantie et service après-vente
Déclaration de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au m
oins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
l
égitimement attendre eu égard aux déclaratio
ns
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d’une garantie de 36 mois à partir
de la date d’achat de l’appareil. Cet appareil a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité
minutieux. Pendant la durée de la garantie, nous
réparons gratuitement tous les défauts de matériaux
ou de fabrication. Si toutefois une vous constatez
des défauts pendant la durée de la garantie, veuillez
envoyer l’article à l’adresse indiquées plus bas en
indiquant le numéro d’article suivant : 14139802L /
14139902L / 14140002L.
La garantie exclue les dommages dus à une mani-
pulation incorrecte, au non respect des instructions
du mode d’emploi ou à une intervention par une
personne non autorisée, ainsi que les pièces d’usure
(par ex, ampoule). La durée de garantie n’est aucu-
nement prolongée ou renouvelée par une prestation
de garantie.