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Mise au rebut / Garantie et service après-vente
Afin de contribuer à la protection de
l’environnement, veuillez ne pas jeter
votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de manière
appropriée. Pour obtenir des renseigne-
ments concernant les points de collecte
et leurs horaires d’ouverture, vous pou-
vez contacter votre municipalité.
Les piles / piles rechargeables défectueuses ou
usagées doivent être recyclées conformément à la
directive 2006/66/CE et ses modifications. Les piles
et / ou piles rechargeables et / ou le produit doivent
être retournés dans les centres de collecte proposés.
Pollution de l’environnement
par la mise au rebut incorrecte
des piles / piles rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent pas être
mises au rebut avec les ordures ménagères. Elles
peuvent contenir des métaux lourds toxiques et
doivent être considérées comme des déchets spé-
ciaux. Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure, Pb
= plomb. Pour cette raison, veuillez toujours déposer
les piles / piles rechargeables usagées dans les
conteneurs de recyclage communaux.
Garantie et service après-vente
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
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