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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement avant
sa livraison. En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux vis-à-vis du
vendeur du produit. Vos droits légaux ne sont en
aucun cas limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d’achat. La période de garantie commence
à la date d’achat. Conservez l’original de la preuve
d’achat dans un endroit sûr car ce document est né-
cessaire pour prouver l’achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l’achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou de
fabrication dans les 3 ans qui suivent la date d’achat,
nous le réparerons ou le remplacerons - à notre choix
- gratuitement pour vous. La période de garantie
n’est pas prolongée par une demande de garantie
acceptée. Cette mesure s’applique également pour
les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été endom-
magé ou utilisé ou entretenu de manière incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériels et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit soumises à une usure normale, et qui sont
donc considérées comme des pièces d’usure (par
exemple les piles, les piles rechargeables, tuyaux,
les cartouches d’encre), ni les dommages aux pièces
fragiles, par exemple les interrupteurs ou les pièces
en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure
de garantie, veuillez respecter les indications sui-
vantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 425586_2301) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur
la plaque d’identification, gravé sur la page de titre
de votre manuel (en bas à gauche) ou sur un auto-
collant apposé sur la face arrière ou inférieure du
produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de tout
autre défaut, contactez en premier lieu le service