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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Cet appareil bénéficie de 3 ans de garantie à comp-
ter de la date d’achat. Nos produits sont conçus
selon des méthodes de production répondant aux
critères modernes et soumis à un contrôle qualité
de pointe. Nous garantissons l'état de fonctionnement
irréprochable de l'article. Pendant la durée de la ga-
rantie, nous réparons gratuitement tous les défauts
de matériaux ou de fabrication.
Si des défauts devaient néanmoins être constatés,
veuillez faire parvenir l'article soigneusement em-
ballé au service dont l'adresse est indiquée. Sont
exclus de la garantie les dommages résultant d'une
prise en main inappropriée de l'article, ainsi que ceux
découlant de l'usure naturelle des pièces d'usure et
des matériaux d'utilisation. Vous pouvez commander
gratuitement les matériaux manquants au numéro
d'appel indiqué. Les réparations qui ne sont pas cou-
vertes par la garantie (par ex. ampoules), peuvent
être exécutées par le service dont l'adresse est indi-
quée contre facturation individuelle au prix coûtant.
L'article sera réparé par ce service. Ce n'est qu'en
expédiant directement l'article à cette adresse que
vous serez certain de voir votre objet réparé et
expédié dans les temps.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur
le produit, commander des accessoires ou si vous
avez des questions concernant le déroulement des
réparations par notre service, veuillez appeler notre
conseiller clientèle au numéro indiqué. En cas de
demandes consécutives, veuillez indiquer la réfé-
rence d'article (voir «Caractéristiques techniques»).
Adresse du service après-vente
France
EGLO FRANCE LUMINAIRE SARL
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T : +33 389 6250 30
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