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vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et co
ntrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garan-
tie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à compter de sa
date d’achat. La durée de garantie débute à la date d’achat.
Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il fera office de
preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans
3 ans suivant la date d‘achat de ce produit, nous assurons à notre
discrétion la réparation ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires. La garantie prend fin si le produit est endommagé
suite à une utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garan-
tie ne s’étend ni aux pièces du produit soumises à une usure normale
(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent être considérées