●Garantie et service après-vente
●Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo
sition est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l‘emballage, des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un
bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou
de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitime
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étique
tage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou
n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d’une garantie de 36 mois à partir de
la date d’achat de l’appareil. Cet appareil a été
fabriqué avec soin et soumis à un contrôle qualité minu
tieux. Pendant la durée de la garantie, nous réparons
gratuitement tous les défauts de matériaux ou de fabri
cation. Si cependant des défauts devaient apparaître
pendant la période de garantie, veuillez expédier
l‘appareil à l‘adresse SAV indiquée en mentionnant la
référence de modèle suivante : 14169806L/
14169804L/14169801L.
La garantie exclut les dommages dus à une manipula
tion incorrecte, au non-respect des instructions du mode
d’emploi ou à une intervention par une personne non
autorisée, ainsi que les pièces d’usure (p. ex. les
ampoules). La durée de garantie n’est aucunement
prolongée ou renouvelée par une prestation de
garantie.
●Adresse du service après-
vente
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Am Steinbach 14
59872 Meschede
ALLEMAGNE
Tel.: +49 29 61/97 12–800
Fax: +49 29 61/97 12–199
www.briloner.com
22 FR
Garantie et service après-vente