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2° Ou s‘il présente les caractéris-
tiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l‘usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l‘acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garan-
tie de 3 ans à compter de sa date
d’achat. La durée de garantie dé-
bute à la date d’achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original.
Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fa-
brication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d‘achat de ce produit,
nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du
produit sans frais supplémentaires.
La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisa-
tion inappropriée ou à un entretien
défaillant.
La garantie couvre les vices matériels
et de fabrication. Cette garantie ne
s’étend ni aux pièces du produit
soumises à une usure normale (p. ex.