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conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de mon-
tage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarati-
ons publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l‘a-
cheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Cet appareil bénéficie de 3 ans de garantie à
compter de la date d’achat. Nos produits sont
conçus selon des méthodes de production répondant
aux critères modernes et soumis à un contrôle qua-
lité de pointe. Nous garantissons l’état de fonction-
nement irréprochable de l’article. Pendant la durée
de la garantie, nous réparons gratuitement tous les
défauts de matériaux ou de fabrication. Si des dé-
fauts devaient néanmoins être constatés, veuillez
faire parvenir l’article soigneusement emballé au
service dont l’adresse est indiquée. Sont exclus de
la garantie les dommages résultant d’une prise en
main inappropriée de l’article, ainsi que ceux
découlant de l’usure naturelle des pièces d’usure et
des matériaux d’utilisation. Vous pouvez comman-
der gratuitement les matériaux manquants au nu-
méro d’appel indiqué. Les réparations qui ne sont
pas couvertes par la garantie (par ex. ampoules),
peuvent être exécutées par le service dont l’adresse
est indiquée contre facturation individuelle au prix
coûtant.
L’article sera réparé par ce service. Ce n’est qu’en
expédiant directement l’article à cette adresse que
vous serez certain de voir votre objet réparé et
expédié dans les temps.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur
le produit, commander des accessoires ou si vous
avez des questions concernant le déroulement des
réparations par notre service, veuillez appeler
notre conseiller clientèle au numéro indiqué. En cas
de demandes consécutives, veuillez indiquer la ré-
férence d’article (voir «Caractéristiques techniques»).
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