42 FR/BE
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° O
u s‘il présente les caractéristiques définies d‘u
n
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Nous proposons 3 ans de garantie à compter de
la date d‘achat. Nos produits sont conçus selon des
méthodes de production répondant aux critères
modernes et soumis à un contrôle qualité précis. N
ous
garantissons l‘état de fonctionnement irréprochable
des articles. Pendant la durée de la garantie, nous
réparons gratuitement tous les défauts de matériels
ou de fabrication. Si des défauts devaient néanmoins
être constatés, veuillez faire parvenir l‘article soigneu-
sement emballé au service après-vente dont l‘adresse
est indiquée.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant
d‘un maniement inapproprié de l‘article ainsi que
c
eux découlant de l‘usure naturelle des pièces d‘u
sure
et des matériaux d‘utilisation. Ceux-ci peuvent être
commandés au numéro d‘appel indiqué et sont
payants. Les réparations qui ne sont pas couvertes
par la garantie (par ex. ampoules) peuvent être
exécutées par le service dont l‘adresse est indiquée
contre facturation individuelle au prix coûtant.
L‘article sera réparé par le service après-vente men-
tionné. Ce n‘est qu‘en expédiant directement l‘article
à cette adresse que vous serez certain de voir votre
objet réparé et réexpédié dans les temps.
Si vous souhaitez obtenir plus d‘informations sur
le produit, commander des accessoires ou si vous
avez des questions concernant le déroulement des
réparations par notre service, veuillez appeler notre
service client au numéro indiqué. Pour toute demand
e,
veuillez indiquer la référence d‘article (voir «Carac-
téristiques techniques»).