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Période de garantie et droits légaux
résultant de la constatation d‘un vice
La prestation de garantie ne prolonge pas la
période de garantie� Cela vaut également pour les
pièces remplacées et réparées� Les dommages et
vices éventuellement présents lors de l‘achat déjà
doivent être signalés immédiatement après le
désemballage� Une fois la garantie expirée, les
réparations éventuelles sont facturées�
Étendue de la garantie
L‘appareil a été construit conformément aux strictes
directives relatives à la qualité et contrôlé
soigneusement avant la livraison� La prestation de
garantie s‘applique aux défauts de matériel ou de
fabrication� Cette garantie ne couvre pas les
pièces du produit soumises à une usure normale et
ainsi considérées comme des pièces d‘usure, ni les
dégâts visibles sur des pièces fragiles, par
exemple l‘interrupteur, les batteries ou les pièces
en verre� La garantie expire en cas d‘altération du
produit en raison d‘une utilisation non conforme
ou un entretien insufsant. Toutes les consignes
listées dans la notice d‘utilisation doivent être
exactement observées pour une utilisation
conforme du produit� Il convient obligatoirement
d‘éviter toute utilisation et action déconseillée dans
la notice d‘utilisation� Le produit est uniquement
destiné à l‘usage privé et pas à l‘usage
commercial� La garantie devient caduque en cas
de traitement abusif et incorrect, d‘usage de la
force et en cas d‘interventions, qui n‘ont pas été
réalisées par notre liale SAV agréée.
Traitement d‘un recours en garantie
An de garantir le traitement rapide de votre
demande, veuillez suivre ces
consignes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et le numéro
de l‘article (par ex� IAN 123456) comme preuve
d‘achat�
Vous trouverez la référence article sur la plaque
signalétique de l‘appareil, sur une gravure sur le
produit, sur la page de garde de votre notice (en
bas à gauche) ou sur l‘autocollant au dos ou en
dessous du produit�
Si des défauts de fonctionnement ou tout autre
vice apparait, contactez en premier lieu le
service SAV indiqué ci-dessous par téléphone ou
par e-mail�
Vous pouvez envoyer un produit enregistré
comme étant défectueux en franco de port à
l‘adresse SAV qui vous a été communiquée en y
joignant le justicatif d‘achat (ticket de caisse) et
en indiquant en quoi consiste le vice et la date à
laquelle il est survenu�
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir� Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d‘intervention�
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil�
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance� Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité�
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le