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ment dans la publicité ou
l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caracté-
ristiques définies d‘un com-
mun accord par les parties
ou être propre à tout usage
spécial recherché par l‘ache-
teur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre
à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-
quise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l‘acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des
droits légaux vis-à-vis du vendeur
du produit. Vos droits légaux ne
sont en aucun cas limités par notre
garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de
3 ans à partir de la date d’achat.
La période de garantie commence
à la date d’achat. Conservez l’ori-
ginal de la preuve d’achat dans
un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l’achat.
Tout dommage ou défaut déjà pré-
sent au moment de l’achat doit être
signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de
matériau ou de fabrication dans les
3 ans qui suivent la date d’achat,
nous le réparerons ou le remplace-
rons - à notre choix - gratuitement
pour vous. La période de garantie