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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit. Vous bénéficiez d’une garan-
tie de 36 mois à partir de la date d’achat de l’ap-
pareil. Cet appareil a été fabriqué avec soin et
soumis à un contrôle qualité minutieux. Pendant la
durée de la garantie, nous réparons gratuitement
tous les défauts de matériaux ou de fabrication. Si
vous deviez constater des défauts pendant la pé-
riode de garantie, veuillez nous envoyer l‘appareil
à l‘adresse du SAV indiquée en mentionnant le nu-
méro d‘article suivant : 14148609L / 14148709L.
La garantie exclut les dommages dus à une manipu-
lation incorrecte, au non-respect des instructions du
mode d’emploi ou à une intervention par une per-
sonne non autorisée, ainsi que les pièces d’usure
(par ex. ampoule). La durée de garantie n’est aucu-
nement prolongée ou renouvelée par une prestation
de garantie.
Fabricant / SAV
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Im Kissen 2
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ALLEMAGNE
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de l’article (par ex. IAN 123456_7890) à titre de
preuve d’achat pour toute demande.
Déclaration de conformité
Ce produit est conforme aux exigences des directives
européennes et nationales applicables. La conformité
a été attestée. Les déclarations et documents cor-
respondants sont disponibles auprès du fabricant.
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