NAVIGATIE
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LIMITES D’UTILISATION
L’utilisation de la Base de données est limitée
au système spécifique pour lequel elle a été
créée. A l’exception des dispositions
expressément prévues par la loi (par exemple,
les dispositions des législations nationales
transposant les Directives européennes
91250 portant sur les logiciels et 969
portant sur les Bases de données), vous n’êtes
pas autorisé à extraire ou à réutiliser une ou
plusieurs parties substantielles du contenu de
la Base de données, ni à reproduire, copier,
modifier, adapter, traduire, désassembler,
décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse d’une
quelconque partie de la Base de données. Si
vous souhaitez obtenir des informations sur
l’interopérabilité conformément aux
dispositions de (législations nationales basées
sur) la Directive européenne sur les logiciels,
vous devrez laisser à HERE la possibilité de
vous fournir lesdites informations, dans des
délais et conditions raisonnables, y compris au
regard des frais, qui seront déterminés par
HERE.
La Base de données contient des informations
fournies à HERE en vertu d’une licence
accordée par des tiers. Ces informations sont
régies par des conditions et une déclaration
concernant les droits d’auteur que vous
trouverez sur le site Internet :
here.com/supplierterms
TRANSFERT DE LICENCE
Vous n’êtes pas autorisé à transférer la Base
de données à des tiers, sauf lorsqu’elle est
installée dans le système pour lequel elle a été
créée ou dans le cas où vous ne conserveriez
aucune copie de la Base de données et à
condition que le cessionnaire accepte tous les
termes et conditions du présent Contrat et
confirme cette acceptation par écrit à HERE.
Les supports multidisques ne peuvent être
transférés ou vendus que complets, tels que
fournis par HERE, et non en disques séparés.
GARANTIE LIMITEE
HERE garantit que, sous réserve des
avertissements prévus ci-dessous, pour une
période de 12 mois à compter de la date
d’acquisition de votre copie de la Base de
données, cette dernière fonctionnera pour
l’essentiel conformément aux Critères de
précision et d’exhaustivité de HERE en
vigueur à la date d’acquisition de la Base de
données. Ces critères sont disponibles auprès
de HERE sur simple demande. Si la Base de
données ne fonctionne pas conformément à
cette garantie limitée, HERE s’efforcera, dans
une limite raisonnable, de réparer ou de
remplacer votre copie non conforme de la
Base de données. Si ces efforts ne permettent
pas d’obtenir le fonctionnement de la Base de
données conformément aux garanties prévues
aux présentes, vous aurez la possibilité, soit
d’obtenir un remboursement raisonnable du
prix que vous avez payé pour la Base de
données, soit de résilier le présent Contrat.
Ceci constitue le seul engagement de
responsabilité de HERE et votre seul recours à
l’encontre de HERE. A l’exception des
dispositions expresses du présent paragraphe,
HERE ne donne aucune garantie et ne fait
aucune déclaration concernant l’utilisation ou
les résultats de l’utilisation de la Base de
données en ce qui concerne son exactitude, sa
précision, sa fiabilité ou toute autre qualité.
HERE ne garantit pas que la Base de données
est ou sera exempte de toute erreur. Aucune
information ni aucun conseil verbal ou écrit,
fourni par HERE, votre fournisseur ou une
quelconque autre personne ne saurait
constituer une garantie ni accroître d’une
quelconque manière le champ de la garantie
limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée
prévue au présent Contrat ne porte ni atteinte
ni préjudice à de quelconques droits légaux,
dont vous pouvez bénéficier en vertu de la
garantie légale contre des vices cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis la Base
de données auprès de HERE, vous pouvez
bénéficier, en plus des droits légaux concédés
par HERE aux présentes, de droits à l’égard de
la personne auprès de laquelle vous avez
acquis la Base de données, selon les textes de
loi en vigueur dans votre pays. La garantie de
HERE prévue ci-dessus n’affectera pas ces
droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de